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générales d'achats

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DAP.COM.001.H

Toute commande passée emporte acceptation par le client des présentes conditions générales de vente et renonciation de sa part à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.



1. Offres

Nos offres sont valables dans la limite du délai d'option qui, sauf stipulation contraire, est de un mois à compter de sa remise au client. Les renseignements techniques portés sur nos catalogues, notices et publicités sont donnés à titre d'information et peuvent être modifiés ou supprimés sans préavis en raison de l'évolution de la technique et des conditions économiques. Dans cette hypothèse, ils ne constituent donc pas une offre ferme, et nous ne sommes pas tenus de fournir les articles ainsi modifiés ou supprimés.



2. Commandes

Les commandes qui nous sont adressées ne deviennent définitives qu'après confirmation écrite de la société SOGEMA Services. L'acceptation peut également résulter de l'expédition des produits. Lorsqu'un acompte est prévu, le paiement de cet acompte conditionne la commande et le délai. Lorsqu'une commande est adossée à un cahier des charges ou autre spécification, la référence et l'indice de mise à jour de ces documents doivent être indiqués sur le bon de commande. Notre prestation et nos fournitures se limitent aux produits, réalisations, essais et mise à disposition de moyens acceptés dans notre confirmation.
Toute modification ou résiliation de la commande devra être demandée par écrit à la société SOGEMA Services, qui se réserve le droit de l'accepter ou de la refuser. En cas d'acceptation de modification, il peut s'en suivre une prolongation de délai de livraison, ainsi qu'une majoration du prix initialement déterminé.
Aucune annulation de commande n'est possible si ce n'est après le versement préalable d'une indemnité de résiliation compensant le préjudice subi. Cette indemnité sera égale au montant demandé au titre d'acompte et au minimum de 10% du montant de la commande.
En cas de fabrication spéciale ou de réalisation sur mesure, l'annulation de commande est impossible.



3. Prix

Nos prix s'entendent en euros nets hors taxe, départ usine et matériel non emballé.
Nos prix de fournitures indiqués sont établis en fonction des conditions économiques en vigueur au jour de notre offre et seraient majorables au jour de la livraison en cas de variation de ces conditions, sauf conventions contraires expressément acceptées au préalable. Un minimum de facturation de 75 € HT sera pratiqué, port emballage et TVA en sus.
Sauf autrement stipulé, nos prix d'intervention sont établis sur devis, sur la base d'horaires de jour. D'éventuels travaux supplémentaires ou le changement des horaires font l'objet d'un chiffrage et d'une facturation complémentaire.
Les prestations non programmées, les interventions en horaire de nuit, en week-end ou jour férié font l'objet d'une tarification majorée dépendant des conditions et des horaires d'intervention.
Une éventuelle demande de caution bancaire doit nous être présentée lors de la consultation. Une demande ultérieure engendre une facturation d'un forfait minimum de 200 Euros h.t. par trimestre de caution.



4. Délai de livraison et pénalités de retard éventuelles

Les délais de livraison mentionnés dans nos propositions et dans nos accusés de réception sont donnés seulement à titre indicatif. Ils peuvent être modifiés à tout moment sans que cela puisse donner lieu à pénalité ou indemnité de quelque nature que ce soit et ce, quel que soit le motif invoqué.
Dans les cas où le contrat de vente comporte un terme de paiement (acompte) à la commande, le délai compte à partir de la réception du paiement de ce terme.
Dans le cas où le contrat stipulerait un engagement sur délai de réalisation voire l'acceptation de pénalités de retard qui resteront plafonnées au maximum à 5% du montant du marché, tout décalage de la date de réception de commande ou de paiement d'un des termes, y compris intermédiaire, entrainera automatiquement le décalage du même nombre de jours sur la date d'engagement de réalisation finale. La date d'application des pénalités de retard éventuelle sera décalée en cumulant le nombre de jours de retard constatés lors de la réception de la commande, du paiement de l'acompte ou du paiement de tous termes intermédiaires.
Les retards éventuels de livraison ou de réalisation ne justifient en aucun cas de la part du client, l'annulation de la commande ou le refus des marchandises, l'attribution d'indemnités quelconques ou le règlement de pénalités de retard.



5. Force majeure

La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de la société SOGEMA Services. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de la société SOGEMA Services et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l'expédition des produits. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société SOGEMA Services ou celles de l'un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de pièces détachées.



6. Conditions de paiement

Pour tout client ne possédant pas de compte ouvert dans nos livres, le paiement est dû au comptant à la commande.
Sauf conditions particulières, les règlements sont exigés par traite acceptée à trente jours fin de mois, à retourner dans un délai de huit jours. Les réclamations devront nous parvenir dans la quinzaine qui suit la réception de la facture.
Nous nous réservons le droit d'exiger des acomptes et termes intermédiaires selon des modalités à définir dans les conditions particulières à la vente.
Les paiements sont effectués à l'adresse indiquée sur les factures ; aucune déduction, compensation ou retenue de quelque nature que ce soit ne pourra être opposée à la société SOGEMA Services.
Tout changement de solvabilité du client, laissé à notre appréciation, pourra entraîner une réduction des délais de paiement accordés auparavant.
Le défaut de paiement à échéance fixée entraînera de plein droit la majoration des sommes dues d'un intérêt de retard, au taux minimum du taux d'intérêt légal, majoré de dix points, cela sans préjudice de tous droits à dommages et intérêts que SOGEMA Services se réserve de réclamer devant le tribunal compétent.
Conformément à l'article L441-6 al.14 du Code du Commerce, le retard de paiement génère le droit à une indemnité forfaitaire de 40 €, non soumise à la TVA.
En cas de livraison partielle de la commande, le solde non livré ne peut retarder le règlement de la partie livrée.



7. Réserve de propriété

En application des dispositions de la loi 80.335 du 12/05/80, de convention expresse nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu'au complet paiement du prix et de ses accessoires. Le défaut de paiement de l'une des échéances pourra entrainer la revendication des marchandises. Ne constitue pas un paiement la remise de traite ou autre titre créant une obligation de payer.
Les marchandises qui auront été revendues ou incorporées dans des équipements cédés par le client à un tiers, resteront notre propriété jusqu'à concurrence des sommes dues. Nous nous réservons le droit de reprendre possession des marchandises non payées ou partiellement payées.



8. Transport

Nos marchandises, même expédiées franco, voyagent aux entiers risques et périls du destinataire, quelles que soient les conditions particulières à la livraison.
En cas d'avarie ou de perte, il appartient au destinataire de faire toutes réserves dans les détails requis auprès du transport ou des intermédiaires de transport, et de prendre toutes les mesures utiles pour sauvegarder l'intégralité de ses droits. Les produits ne sont assurés que sur instructions expresses de l'acheteur et à ses frais.



9. Matériel mis à disposition du client

Si SOGEMA Services accepte qu'à titre gratuit ou onéreux, un matériel soit confié au Client, ce dernier assumera l'entière responsabilité et charge du matériel ainsi confié y compris sa conservation (assurance, entretien …) ; le remplacement des consommables est dû à SOGEMA Services.



10. Matériel mis à disposition par le client

Un matériel confié à SOGEMA Services par le Client pour diagnostic ou réparation est réputé en panne. Le diagnostic de panne est une opération payante.
Un matériel mis à disposition et non réclamé un an et dix jours après envoi du devis sera de plein droit détruit par SOGEMA Services. Des frais de stockage peuvent être facturés.



11. Interventions et réparation

Nos prestations sont dues à partir de l'acceptation par SOGEMA Services d'un ordre d'intervention écrit émanant du client, et qui a valeur de commande.
Lors d'une demande de réparation en urgence, le procédé et le matériel sur lequel nous sommes appelés à intervenir sont réputés en panne, leur dysfonctionnement ne peut nous être opposé.
Nous exerçons notre droit de retrait si les conditions de sécurité sur le site du client ne sont pas conformes à notre référentiel. Le client nous doit toutes informations sur les risques spécifiques du site, et sur la présence éventuelle d'amiante sur le lieu de notre intervention.



12. Retour de matériel

Aucun retour de matériel ne sera accepté sans accord écrit de SOGEMA Services. Aucune demande de retour ne pourra être prise en considération pour des livraisons datant de plus d'un mois.
Tout retour doit être effectué dans les 15 jours suivant l'accord de SOGEMA Services, passé ce délai, un abattement de 30% sera automatiquement défalqué du montant de l'avoir. Si le retour n'est pas justifié par un litige nous incombant, la marchandise ne sera pas reprise.
Les retours de matériels chez SOGEMA Services pour expertise, réparation ou au titre de la garantie sont expédiés aux frais du client.



13. Garantie

Notre garantie se limite au prix du matériel facturé.
La garantie de matériel neuf contre tout défaut de construction ou de fonctionnement et contre tout vice de matière, est de un an à compter de la date de livraison.
La garantie de matériel d'occasion est de trois mois, à compter de la date de livraison.
La garantie se limite au remplacement ou à la réparation en nos usines des pièces reconnues défectueuses. Le matériel remplacé devient notre propriété. Aucun dommage intérêt, aucune perte d'exploitation ou autres frais ne peuvent être imputés à notre charge.
Les réparations ou remplacements ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée de la garantie. Les frais de transport du matériel et de main d'œuvre sont à la charge de l'acheteur. La garantie ne s'applique pas aux réparations qui résulteraient de l'usure normale des appareils, de détériorations ou d'accidents provenant de négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, d'utilisation défectueuse ou montage erroné.
La garantie ne couvre pas la corrosion due à des phénomènes chimiques, électroniques, électriques ou vibratoires qui ne nous auraient pas été signalés. La garantie disparaît immédiatement et complètement si le client apporte des changements ou entreprend des réparations lui-même ou s'il en charge un tiers sans en avoir reçu notre consentement formel par écrit ; aucune facturation émis à l'encontre de SOGEMA Services n'est acceptée dans le cadre d'une garantie sans un accord écrit préalable de SOGEMA Services.



14. Utilisation sur le territoire et exportation

Nos produits et accessoires sont vendus pour une utilisation sur le territoire de la France métropolitaine. Pour tout autre lieu d'utilisation, le client doit obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires.
Les produits/échantillons sont soumis à la réglementation d'exportation française et d'autres pays. SOGEMA Services interdit toute réexportation contraire à la réglementation en vigueur.



15. Droits de propriété intellectuelle et confidentialité

Les plans et documents éventuellement remis au client restent la propriété de la société SOGEMA Services et sont confidentiels. Le client s'interdit de les communiquer à des tiers sans autorisation et ne pourra les utiliser que pour les seuls besoins de l'exploitation et de la maintenance des produits.
Sa responsabilité sera engagée à l'égard de SOGEMA Services même en cas de communication fortuite. La technologie et le savoir-faire, brevetés ou non, incorporés dans les produits ; tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux produits ; le droit d'image de l'entreprise restent la propriété exclusive de la société SOGEMA Services.



16. Non sollicitation du personnel sogema services

Le Client s'interdit expressément de solliciter en vue d'une embauche ou d'embaucher directement ou indirectement tout membre du personnel de SOGEMA Services.
Le Client se porte fort de l'application de cette interdiction aux autres sociétés du Groupe auquel il appartient.
La présente interdiction s'applique pendant toute la durée du présent contrat et pendant les deux années qui suivront sa cessation, pour quelque cause qu'elle survienne.
En cas d'infraction à la présente interdiction, la partie défaillante sera tenue de payer immédiatement à l'autre partie, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d'un montant égal à six mois du dernier salaire brut mensuel de la personne sollicitée ou embauchée, majorée de tous les frais de recrutement d'un remplaçant.



17. Clause attributive de juridiction

En cas de contestation, (et ceci quels que soient le lieu du marché, le lieu de la livraison et le lieu de paiement), les TRIBUNAUX de LILLE, seront seuls compétents.